Ficam
Rss

Aide financière aux PMSE pour l’adaptation des équipements sans fil - une aide pour l’adaptation des liaisons sans fil hors de la bande des 700MHz

Dans le cadre de libération de la bande 700 MHz, un décret (2017-104 , publié le 27 janvier 2017) encadre l’attribution d’aide aux entreprises du spectacle vivant et de l’audiovisuel (dites PMSE), pour l’adaptation de leurs équipements sans fil devenus inutilisables.

Les aides pour le remplacement ou la reconfiguration de ces équipements seront distribuées en fonction des dates de libération de la bande 700 MHz par zone géographique.

Pour être recevables, les demandes d’aide doivent satisfaire les conditions suivantes : • pour l’entreprise : o le CA du dernier exercice clos de l’entreprise (ou le cas échéant du groupe auquel elle appartient) doit être inférieur ou égal à 40 M€ o l’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au titre de l’année en cours. • pour l’équipement : o la demande doit concerner la reconfiguration ou le remplacement d’un équipement devenu obsolète par un équipement de même fonctionnalité o la plage de fonctionnement de l’équipement doit être incluse aux 3/4 dans la bande 694-790 MHz o le matériel reconfiguré ou remplacé doit avoir été acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015 o la reconfiguration ou remplacement doit avoir eu lieu après le 30 juin 2015 o la demande doit intervenir au plus tard 5 ans après la première acquisition de l’équipement, et dans tous les cas entre le 30 septembre 2016 et le 31 décembre 2019.

L’aide sera attribuée pour un montant minimum de 150 € par an, avec un plafonnement défini par tranche d’investissement.

Informations et dossier de demande :

Les entreprises concernées peuvent consulter la page d’information sur le site de l’ANFR : http://www.anfr.fr/toutes-les-actua...

Pour tous les détails sur les modalités de demande d’aide, et pour déposer un dossier de demande en ligne, elles peuvent accéder à la plateforme web dédiée du portail ANFR-PMSE : https://aidepmse.anfr.fr/#/

Contact téléphonique au 0 806 802 017 (service gratuit + prix d’un appel)