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PARUTION DES DECRETS D’APPLICATION DU CREDIT D’IMPOT INTERNATIONAL

Le premier concerne le périmètre fiscal (dépenses éligibles notamment) et le second est relatif au dispositif des critères culturels (définition et barèmes des critères relatifs aux œuvres cinématographiques, de fiction, d’animation, et modalités de délivrance des agréments). L’arrêté sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité d’experts pour la délivrance des agréments devrait normalement paraitre demain au JO.
La Ficam profite de ce communiqué pour rappeler que FILM France, Patrick LAMASSOURE et son équipe, sont à votre disposition pour tout complément d’informations.
Vous pouvez d’ailleurs poser vos questions à l’adresse mail suivante :
mail to : rebate@filmfrance.net

Décret d’application Crédit d’impôt international : Périmètre fiscal

Décret d’application Crédit d’impôt international : Critères culturels