Ficam
Rss

Protocole d’accord sur le DIF

Un accord sur le Droit Individuel à la Formation a été signé le 28 avril 2005 par les partenaires sociaux réunis au sein de la CPNEF-AV.
Plus favorable pour les salariés, l’accord sur la DIF est expressément prévu pour les permanents, les « intermittents du spectacles » faisant l’objet d’un accord sectoriel spécifique, actuellement encore en négociation.
Cet accord prévoit une dérogation puisque tout salarié bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 21 heures, pouvant être reporté d’une année sur l’autre, dans la limite des 126 heures sur six ans ( 20h dans la limite des 120h sur six ans dans la loi du 4 mai 2005 sur la formation). Toutefois, une convention ou un accord d’entreprise peut prévoir un régime plus favorable.
Il prévoit ensuite la définition des actions prioritaires, et détaille la procédure de mise en oeuvre du DIF. Pour les adhérents de la Ficam, l’accord est téléchargeable sous la rubrique « documents Ficam ».