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Conditions d’adhésion

Les dispositions prévues par les statuts de la FICAM sont complétées par le présent règlement intérieur de la Fédération.

Il a été établi par le Comité Directeur en application de l’article 10 des statuts de la Fédération.

Article 1 : Membres de la Fédération

Toute adhésion d’un membre actif ne prend effet qu’après signature sans réserve par ce dernier des Statuts et du Règlement Intérieur de la FICAM, et du premier versement de cotisation appelé.

Seules les entreprises ayant au moins un an complet d’exploitation et ayant leur siège d’activité ou un établissement stable en France peuvent être admises comme membre actif.

Peuvent être admis comme membre associé toutes personnes, privées ou publiques, établissements, sociétés, associations, syndicats ou groupements français ou étrangers qui, par leur activité industrielle, commerciale, technique, culturelle ou spécifique, correspondent aux activités de la Fédération telles que rappelées dans son objet.

Les membres actifs et associés sont tenus au secret professionnel le plus strict. Ils s’engagent à ne transmettre à aucun tiers les informations confidentielles sur les activités de la Fédération et de ses membres.

La cotisation d’un nouvel adhérent en cours d’année est calculée selon la règle du prorata temporis.

L’adhésion est annuelle et reconductible automatiquement. En conséquence, conformément à l’article 7 des Statuts de la FICAM :

a) Toute démission doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. au moins trois semaines avant le 31 décembre,

b) Pour toute nouvelle année entamée, le montant annuel de la cotisation est dû.

Article 2 : Président de la Fédération

Le Président de la FICAM est la personne physique qui porte le projet fédéral et développe une vision pour les Industries Techniques de la Création à moyen terme.

Il s’appuie sur les permanents et en particulier sur le Délégué Général pour assurer sa fonction.

Il dirige la communication de la Fédération en se faisant aider de la Délégation Générale.

Article 3 : Vices Présidents « Marché »

Ils sont les personnes physiques qui portent et représentent tant en interne qu’en externe les intérêts et problèmes de leur marché.

Ils interviennent dans le cadre de l’article 14 des statuts de la Fédération.

Ils ont la charge de répercuter auprès de leur marché les positions et décisions du Comité Directeur concernant ce dernier. Ils soumettent également au Comité Directeur les propositions émanant de leur marché.

Ils font le nécessaire pour impliquer chaque membre actif à participer aux travaux concernant leur marché.

Article 4 : Commissions - Présidents Délégués de Commission

4.1. La Commission Sociale

porte le projet social de la Fédération. Elle délibère sur toutes les problématiques de ce domaine ainsi que sur celui de la formation professionnelle. Elle transmet par l’intermédiaire de son Président Délégué ses délibérations au Comité Directeur.

Le Président Délégué de la Commission Sociale est le représentant côté employeurs des différents métiers des Industries Techniques.

Il représente, soit directement, soit par délégation, la Fédération auprès des différentes instances (Audiens/Griss ; AFDAS ; ….).

4.2. La Commission Technique

porte la position fédérale sur l’ensemble des problématiques techniques concernant les Industries Techniques. Elle transmet par l’intermédiaire de son Président Délégué ses délibérations dans ce domaine au Comité Directeur.

Le Président Délégué de la Commission Technique représente, soit directement, soit par délégation, la Fédération au sein de différentes instances ou établit des relations avec celles-ci (CST, AFC, HD Club, SMPTE etc….).

4.3. La Commission « Observatoire Marchés Métiers »

est en charge d’établir, de connaître, d’analyser et suivre les différents indicateurs des marchés de la Fédération. Elle transmet par l’intermédiaire de son Président Délégué ses délibérations au Comité Directeur.

Le Président Délégué de la commission « Observatoire Marchés Métiers » confronte les différents indicateurs avec ceux produits par des organismes extérieurs (CNC ; autres syndicats ou fédérations….)

Avec l’assistance de la Délégation Générale, et dans le strict respect du secret professionnel, il répercute aux membres actifs les indicateurs des marchés de la Fédération.

4.4. La Commission « Ressources/Finances/Juridique »

est en charge des problématiques fiscales, juridiques et de l’encadrement législatif des secteurs de la FICAM. 

Le Président Délégué de la Commission « Ressources/Finances/Juridique » exerce au sein de la Fédération les fonctions de Trésorier et de Secrétaire Général. Il rapporte auprès du Président et du Comité Directeur.

4.5. Membre Actif.

Chaque membre actif peut à son gré, assister et participer aux travaux respectifs des Commissions ou « Vice-présidences Marchés ».

Article 5 : Candidature

5.1.

Peut présenter sa candidature aux fonctions de Président de la Fédération, Vice Président Marché, Président Délégué de Commission toute personne physique issue des entreprises membres actifs de la Fédération.

Chaque candidat aux fonctions de Vice Président Marché doit appartenir à une entreprise membre actif de la Fédération qui :

  • soit réalise 50 % de son chiffre d’affaire dans le secteur du marché concerné ;
  • soit réalise au moins un chiffre d’affaire d’un million d’euros dans le secteur du marché concerné.
  • Ces critères sont appréciés par la Délégation Générale en fonction d’éléments objectifs.

5.2.

Les candidatures aux fonctions de Président de la Fédération, de Vice Président Marché, Président Délégué de Commission sont adressées par lettre, fax ou e-mail à la Délégation Générale au moins 14 jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire au cours de laquelle ont lieu les élections.

La liste des candidatures aux fonctions de Président de la Fédération, Vice Président Marché, Président Délégué de Commission doit être arrêtée et communiquée en RAR à tous les membres de la Fédération au moins 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire au cours de laquelle ont lieu les élections.

5.3.

Au moment de leur élection, lors de l’Assemblée Générale de la FICAM, les candidats présentent leur programme pour les deux années du mandat à venir,

Article 6 : Délégué Général

Il dépend hiérarchiquement du Président et travaille en grande proximité avec lui.

Il doit aider le Président à mettre en œuvre la stratégie et la communication de la FICAM ainsi que son projet global tant en interne qu’en externe.

Il accompagne de manière très opérationnelle les élus au Comité Directeur dans l’exercice de leurs activités, comme prévu aux articles 3 et 4 du présent Réglement Intérieur.

Il dirige et supervise la Délégation Générale dans une logique de résultats.

Il contribue à développer les ressources directes ou indirectes de la Fédération.

Article 7 : Comité Directeur

Le Comité Directeur est composé du Président de la Fédération, des Vices Présidents Marché, des Présidents Délégués de Commission, de la Délégation Générale.

Par décision du Président de la Fédération ou du Comité Directeur, les membres associés peuvent également participer aux réunions du Comité Directeur. Les invitations à participer à ces réunions sont adressées par le Délégué Général.

Le Comité Directeur se réunit, sur convocation du Délégué Général, au minimum six fois par an.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Directeur est établi par le Délégué Général après consultation du Président de la Fédération.

Article 8 : Mandats

8.1. Départ d’un membre du Comité Directeur de l’entreprise adhérente à laquelle il appartient.

Si un membre du Comité Directeur quitte l’entreprise membre dont il fait partie, il remet son mandat à la disposition du Comité Directeur. Ce dernier, par un vote secret de ses membres, décide du sort de son mandat au sein du Comité Directeur et de toute autre délégation qui lui aurait été confiée.

8.2. Départ d’une entreprise adhérente à laquelle appartient un membre du Comité Directeur.

Si l’entreprise à laquelle appartient un membre du Comité Directeur perd sa qualité de membre de la Fédération pour des raisons prévues à l’article 7 des Statuts de la FICAM, le membre du comité Directeur remet son mandat à la disposition du Comité Directeur. Ce dernier, par un vote secret de ses membres, décide du sort du mandat et de toute autre délégation qui lui aurait été confiée.

8.3. Redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise à laquelle appartient un membre du Comité Directeur.

Si l’entreprise, membre actif de la Fédération à laquelle appartient un membre du Comité Directeur fait l’objet d’une procédure d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le membre du Comité Directeur remet immédiatement son mandat à la disposition du Comité Directeur. Ce dernier, par un vote secret de ses membres, décide du sort du mandat et de toute autre délégation qui lui aurait été confiée.

8.4.

L’application des paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3 du présent Règlement Intérieur, est soumise à la disposition impérative figurant à l’article 7 des Statuts de la FICAM qui prévoit : « Toute démission, radiation ou exclusion (temporaire ou définitive) entraîne immédiatement la cessation des mandats exercés par un membre démissionnaire radié ou exclu pour le compte de la Fédération, et des mandats exercés à titre personnel dans le cadre d’une activité relevant de l’objet de la Fédération, sauf décision contraire du Comité Directeur. Il s’agit d’une condition substantielle de l’adhésion de tous membres à la Fédération sans laquelle l’adhésion du membre concerné n’aurait pas été acceptée. »

8.5.

En cas de vacance, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il peut ainsi nommer, par une décision majoritaire et à titre provisoire, ses membres ou toutes autres personnes physiques issues des membres actifs de la Fédération à remplir les fonctions des membres absents. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale qui suit. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.