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CERTIFICATION SOCIALE DES ENTREPRISES TECHNIQUES DE LA CREATION

Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale.

La commission, composée de représentant de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale. Afin de vous permettre de réaliser votre dossier de certification, nous avons mis en ligne un mini site internet

Le site Internet de la Certification sociale

Vous trouverez, notamment, sous ce lien :

- les textes juridiques fondateurs

- la procédure de certification (dossier à déposer, pièce à fournir)

- la liste des membres de la commission

La date de limite de dépôt des dossiers est le 17 juin 2012. Au delà de cette date, le recours à l’intermittence sans certification ne sera plus possible.