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INFORMATIONS SOCIALES AUDIENS

Incidences de la revalorisation du Smic au 1er juillet 2012 sur les montants des indemnités journalières maladie.

Depuis le 1er janvier 2012, l’élément servant à déterminer les salaires pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie est exprimé sur la base du Smic et non plus sur la base du plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, le salaire est désormais pris en compte dans la limite de 1,8 fois le smic mensuel soit 2566,21 € au 1er juillet 2012 (le smic mensuel au 1er juillet 2012 est égal à 1425,67 € par mois).

Pour les arrêts de travail débutant à partir de cette date :

-  l’indemnité journalière maximale versée par la Sécurité sociale et de 42,18 €.
-  l’indemnité journalière maximale due aux assurés ayant trois enfants à charge est de 56, 25 €.

A l’avenir, toute augmentation du Smic horaire a pour effet de relever la valeur des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Forfait social et contributions patronales de prévoyance

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont notamment visées les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire.

L’article 33 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 porte le forfait social à 20% pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012. Il était jusque là fixé à 8 %.

Toutefois, le forfait social au taux de 8 % est maintenu notamment :

pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, dans les entreprises de 10 salariés et plus.

A noter : pour les entreprises de moins de 10 salariés, les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire restent exclues de l’assiette du forfait social.

Mais il est dû, à compter du 1er août 2012 au taux de 20%, notamment sur :

• les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l’exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique) ;

• les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

• les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;

• l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) ;

• les rémunérations liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012