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Les statuts

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 (livre 4 titre 1 du Code du Travail), sous la dénomination Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM), une chambre syndicale regroupant des entreprises dont l’activité relève de l’objet de la Fédération.

Les présents statuts sont déposés conformément à la loi (article 3 du livre 3 du Code du Travail).

ARTICLE 2 : DÉNOMINATION

La Fédération prend la dénomination de Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia.

En abrégé : (FICAM)

ARTICLE 3 : SIÈGE, DURÉE

Le siège de la Fédération est fixé à Paris : 11 /17, rue Hamelin – 75783 PARIS cedex 16

Il peut être transféré à toute autre adresse sur simple décision du Comité Directeur.

La Fédération est fondée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : OBJET

La Fédération a pour objet de rassembler les entreprises commerciales et industrielles qui, dans le domaine des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, ainsi que dans le domaine de l’image, du son et du multimédia, exercent notamment les activités de prestations de services, de production, de post-production, de duplication, de diffusion et de stockage conservation.

Plus généralement, elle a pour objet,

  • de rassembler notamment les entreprises de tournage, post-production, image et effets spéciaux, post-production, son et doublage, laboratoires et sous-titrage, duplication, prestations de diffusion, fabrication de pellicule, constructeurs, importateurs, distributeurs de matériels.
  • d’organiser, d’étudier et de protéger les intérêts professionnels de ses adhérents et, d’une façon générale, de défendre sur le plan national et international, les intérêts moraux, économiques, industriels, commerciaux, techniques, juridiques, sociaux, etc,
  • de représenter l’ensemble de ses membres dans le cadre de la profession vis-à-vis des organismes professionnels similaires et devant les pouvoirs publics, et notamment le Centre National de la Cinématographie,
  • d’être l’organe d’information de toutes dispositions légales réglementaires et administratives concernant les activités ci-dessus énumérées,
  • pour la réalisation des objets ci-dessus, d’adhérer à tous groupements professionnels, fédérations et notamment ceux ou celles ayant pour objet de grouper les associations professionnelles des différentes branches de l’industrie et du commerce dans le domaine de l’image, du son et du multimédia, ainsi qu’à toutes organisations similaires nationales et internationales.

L’objet de cette Fédération ainsi défini lui confère entre autres, les buts suivants :

a) établir entre ses membres, la coordination des efforts et la bonne entente nécessaires à la défense des intérêts et au développement des activités définies au 1er paragraphe du présent article,

b) organiser notamment l’étude en commun des questions fiscales, sociales, économiques, commerciales, juridiques et techniques qui intéressent ces activités,

c) organiser et développer le marché national et d’exportation de l’image, du son et du multimédia,

d) organiser des commissions de conciliation et d’arbitrage auxquelles pourront être soumis tous différents survenant entre les adhérents ou éventuellement entre un des adhérents et des tiers,

e) étudier, proposer tous contrats types et en poursuivre éventuellement l’homologation auprès des pouvoirs compétents,

f) être en charge de représenter les intérêts sociaux et collectifs des membres intéressés,

g) établir et étudier les statistiques des secteurs d’activités ci-dessus déterminés,

h) représenter les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de l’image, du son et du multimédia auprès des organisations internationales, faciliter la participation de ses membres aux expositions, congrès et manifestations nationales et internationales,

i) organiser, si nécessaire, et le moment venu, les rapports techniques, matériels, sociaux et moraux existant entre les différentes parties prenantes aux activités énumérées au paragraphe 1 du présent article,

j) et plus généralement rechercher, favoriser, promouvoir toutes les actions de développement liées aux domaines du cinéma, de l’audiovisuel, de l’image, du son et du multimédia.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADMISSION DES MEMBRES ACTIFS

Toute entreprise dont l’activité entre dans l’objet de la Fédération, peut solliciter son admission au sein de la Fédération.

Le Comité Directeur prend acte des demandes d’admission et décide des admissions.

Conditions d’admission : réunir la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés du Comité Directeur.

ARTICLE 6 : COMPOSITION

La Fédération se compose de membres actifs qui sont des entreprises dont l’activité entre dans le cadre de l’objet de la Fédération.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote aux Assemblées Générales.

Elle peut aussi avoir des membres associés : le Comité Directeur de la Fédération peut accepter l’adhésion en qualité de membre associé de toutes personnes, privées ou publiques, établissements, sociétés, associations, syndicats ou groupements français ou étranger qui, par leur activité industrielle, commerciale, technique, culturelle ou spécifique, s’intéressent aux activités de la Fédération telles que rappelées dans son objet.

Les membres associés participent à titre consultatif aux activités de la Fédération et l’un d’entre eux peut être invité à participer au Comité Directeur.

Leur cotisation spécifique est fixée par le Comité Directeur.

La Fédération peut également désigner des membres à titre de membres d’honneur tel qu’indiqué à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 7 : DÉMISSION OU RADIATION

La démission d’un membre, quelle que soit sa date d’effet, doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. au Président de la Fédération.

Elle ne dégage pas ledit membre du paiement à la Fédération des cotisations pour l’année en cours.

Tout membre démissionnaire s’engage à respecter, à dater de l’envoi de sa lettre de démission, et jusqu’à la fin de l’année en cours, toutes les décisions de l’assemblée générale, du Comité Directeur de la Fédération antérieures à sa démission.

Toute membre qui ne respecte pas les présents statuts ou qui ne respecte pas les décisions de la Fédération peut être radié.

La radiation est décidée et approuvée par le Comité Directeur statuant à la majorité simple.

Le Comité Directeur qui envisage de radier un membre, l’avertit de son intention par lettre recommandée avec AR.

Toutefois, le membre visé par la mesure sera toujours en mesure de se justifier vis-à-vis du Comité Directeur, soit verbalement, soit par écrit, par une notification sous forme de lettre recommandée.

Faute de répondre par écrit ou de demander à comparaître devant le Comité Directeur par l’intermédiaire de mandataires dûment qualifiés dans le délai d’un mois suivant la date de la notification de l’intention de radiation, le membre intéressé sera considéré comme renonçant à son droit de défense.

La radiation prend effet immédiatement.

Les cotisations versées restent en tous cas acquises à la Fédération. En outre, la radiation d’un membre ne le dégage pas du paiement à la Fédération des cotisations pour l’année en cours. La radiation d’un membre peut être prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de la cotisation de l’exercice en cours après une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois.

L’exclusion temporaire ou définitive du membre de la Fédération à jour de ses cotisations peut être prononcée par le Comité Directeur en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant la Fédération, et au cas où ce membre porterait, par son action, un préjudice moral ou matériel à la Fédération. En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que le membre intéressé ait été invité à présenter sa défense.

Toute démission, radiation ou exclusion (temporaire ou définitive) entraîne immédiatement la cessation des mandats exercés par le membre démissionnaire, radié ou exclu, pour le compte de la Fédération et des mandats exercés à titre personnel dans le cadre d’une activité relevant de l’objet de la Fédération, sauf décision contraire du Comité Directeur.

Il s’agit d’une condition substantielle de l’adhésion de tout membre à la Fédération, sans laquelle l’adhésion du membre concerné n’aurait pas été acceptée.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITÉ DIRECTEUR

Le Comité Directeur se compose au minimum :

  • d’un Président ;
  • de cinq Vice Présidents Marché ;
  • de quatre Présidents Délégués de Commission.

Les personnes membres du Comité Directeur ne peuvent exercer chacune qu’une seule des fonctions énumérées ci-dessus.

Le Comité Directeur ne peut comprendre plus de deux Représentants d’un même Groupe d’Entreprises Consolidées. Si nécessaire, il peut être dérogé à la disposition ci-dessus par décision spéciale du Comité Directeur.

Les membres du Comité Directeur peuvent assurer plusieurs mandats de suite.

Toutes les fonctions sont bénévoles, sauf missions rémunérées décidées par le Comité Directeur de la Fédération.

Les membres du Comité Directeur sont élus pour deux ans par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT - VOTE DU COMITÉ DIRECTEUR

Le Comité Directeur se réunit au minimum six fois par an.

Les ordres du jour tiennent lieu de convocation et seront transmis, au minimum 48 heures avant la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres du Comité Directeur. En cas de partage des voix, celle du Président de la Fédération est prépondérante.

Un procès-verbal de chaque séance est rédigé et conservé dans un registre spécial à la disposition des membres.

Ces procès-verbaux ainsi que les extraits qu’il peut y avoir lieu de délivrer sont signés par le Président ou le Délégué Général.

Tout membre du Comité Directeur a le droit de demander qu’une question soit portée à l’ordre du jour, mais il doit faire connaître sa requête au secrétariat de la Fédération, quarante huit heures au moins avant la date de la réunion. Le Comité Directeur saisi de cette requête peut décider à la majorité simple des présents qu’elle ne sera pas traitée dans l’immédiat.

Si le quorum de la moitié des membres présents n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Comité Directeur doit être convoquée sous un mois avec l’indication expresse de l’ordre du jour qui n’avait pu être débattu lors de la réunion ajournée.

Après trois absences consécutives non justifiées, tout membre du Comité Directeur pourra être considéré comme démissionnaire, si tel est le voeu des autres membres du Comité Directeur à la majorité des présents.

Le Comité Directeur a toujours, à sa discrétion, la possibilité d’inviter à ses séances toute personne de son choix et notamment un ou plusieurs membres associés.

ARTICLE 10 : POUVOIRS

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus.

Dans le cadre des lois en vigueur, ses décisions s’appliquent à tous les membres. Il s’occupe de la marche générale et de l’administration de la Fédération, notamment dans le domaine financier.

Il peut également, par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, décider de la révocation d’un ou de plusieurs membres du Comité Directeur, après avoir entendu la défense du membre du Comité Directeur dont la révocation est envisagée.

Il reçoit les démissions des membres du Comité Directeur.

Dans les hypothèses de démission ou de révocation de Membres du Comité Directeur, ce dernier doit, dans les meilleurs délais (deux mois maximum à compter de la date de la démission ou de la révocation), procéder au remplacement des membres révoqués ou démissionnaires et convoquer une Assemblée Générale à cet effet.

Il établit le budget de la Fédération et fixe le montant des cotisations des adhérents.

Il a le pouvoir de créer de nouvelles commissions et de nouvelles fonctions de Vice Président Marché. Dans ce cas il sera procédé à de nouvelles élections et les nouveaux élus à ces fonctions par l’Assemblée Générale seront membres du Comité Directeur.

Il a également la possibilité discrétionnaire de constituer des groupes de travail ou de désigner des Conseillers chargés d’une mission particulière.

Le Comité Directeur donne son agrément aux rémunérations, émoluments et gratifications des salariés de la Fédération, sur proposition du Délégué Général.

Le Comité Directeur décide de l’affiliation de la Fédération à telle union, association, confédération nationale ou internationale qu’il juge utile, et en exécution des lois, accords et règlements en vigueur.

Le Comité Directeur autorise toute action judiciaire, tout traité, accord, transaction et compromis, toute mainlevée d’opposition ou inscription hypothécaire.

Il établit le ou les règlements intérieurs et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’assemblée générale et a pouvoir de décision d’exécution et de nomination dans tous les domaines qui ne sont pas de la compétence expresse de l’assemblée générale.

Peuvent participer aux réunions du Comité Directeur sur l’invitation du Président, toutes personnes chargées d’un dossier particulier.

Cette énumération des pouvoirs du Comité Directeur est purement indicative et non limitative.

Les membres du Comité Directeur ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle ou solidaire.

Ils ne répondent que de la bonne exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du Code Civil.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT ET MEMBRES D’HONNEUR

Sur proposition du Comité Directeur, le titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur peut être décerné par l’assemblée générale ordinaire aux anciens Présidents ou à toutes personnes ayant rendu des services signalés à la Fédération.

ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et auprès des administrations.

En cas d’indisponibilité grave du Président, le Comité Directeur désigne un Président Intérimaire parmi ses membres jusqu’à la nouvelle élection par l’Assemblée Générale qu’il a la charge d’organiser dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS

Le Comité Directeur met en place des Commissions transversales.

Ces Commissions comprennent tous les membres actifs qui désirent y participer.

A titre d’exemples, sont créées,

  • la Commission sociale,
  • la Commission technique
  • la Commission observatoire des « Marchés – Métiers »
  • la Commission Ressource/Juridique/finance.

Une Commission peut inviter en son sein des membres extérieurs à la Fédération.

Les compétences précises de chacune des commissions sont précisées au Règlement Intérieur de la Fédération.

Les Présidents Délégués de chaque commission sont élus par l’Assemblée Générale pour deux ans.

Le Délégué Général ou son représentant assiste de droit aux réunions de chaque commission, il en établit le compte-rendu qui est adressé aux membres de la Commission et au Comité Directeur de la Fédération.

ARTICLE 14 : VICES PRÉSIDENTS MARCHÉ

Les Vices présidents Marchés sont élus pour deux ans par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale.

Ils ont pour première responsabilité de porter et promouvoir les intérêts des Marchés concernés et ce tant en interne qu’en externe.

Ils sont à ce jour au nombre de cinq :

  • le Vice Président Marché « Long Métrage Cinéma »
  • le Vice Président Marché « Flux Télévision »
  • le Vice Président Marché « Stock Télévision »
  • le Vice Président Marché « Film Publicitaire »
  • le Vice Président Marché « Animation Multimédia ».

ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL

Les membres du Comité Directeur ainsi que les membres de la Délégation Générale sont tenus au secret professionnel le plus strict.

ARTICLE 16 : RESSOURCES – COTISATIONS

La Fédération pourvoit à ses besoins financiers :

  • par la perception des cotisations versées par les membres adhérents,
  • au moyen de subventions de l’Etat ou des collectivités publiques,
  • par le produit de ses publications et la rémunération de ses services,
  • par les revenus de son patrimoine,
  • par les dons et legs qui lui seraient dévolus.

La cotisation annuelle des membres actifs est calculée sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires concernant l’objet social de la Fédération.

Il est rappelé que dans les hypothèses suivantes :

  • une société en contrôle une ou plusieurs autres au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce et la société mère et les filiales ont des activités semblables ou similaires relevant de l’objet social de la Fédération
  • deux sociétés ayant des activités semblables ou similaires relevant de l’objet social de la Fédération ont les mêmes actionnaires majoritaires ou les mêmes dirigeants,

Lesdites sociétés visées aux deux alinéas ci-dessus constituent un “ Groupe Cotisant fédéral ”.

Si tel n’était pas le cas, la cotisation de la société adhérente à la Fédération sera fixée par le Comité Directeur de la Fédération en fonction de l’ensemble du chiffre d’affaires des sociétés du groupe, relevant de l’objet de la Fédération.

ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale est composée de la réunion des membres actifs de la Fédération avec un maximum de trois représentants ayant le droit de vote, par groupe cotisant Fédéral.

En cas de partage des voix, la voix du Président de la Fédération est prépondérante.

L’assemblée générale est présidée par le Président de la Fédération, ou à défaut par un des membres du Comité Directeur.

Le délégué général assure les fonctions de secrétaire.

ARTICLE 18 : VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les votes sont émis par les membres actifs à jour de leurs cotisations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les délibérations ne sont valables que si un quorum de la moitié des membres est présent ou représenté.

ARTICLE 19 : DATE - CONVOCATION - ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération doit avoir lieu au cours du 1er semestre de l’année civile.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur l’initiative du Comité Directeur ou à la demande des 2/3 des membres actifs.

Pour les assemblées générales ordinaires, les convocations sont adressées par les soins du Délégué Général, aux membres actifs, au moins quinze jours à l’avance ; pour les assemblées générales extraordinaires, ce délai peut être réduit à dix jours.

La convocation indique l’ordre du jour et précise sous quelle forme doit être faite la délégation éventuelle des pouvoirs.

Il est tenu une feuille de présence.

Un procès-verbal est rédigé, approuvé par le Président. Ce procès-verbal, ainsi que tous les extraits qu’il peut y avoir lieu de délivrer, sont signés par le Président, ou, à défaut, par un membre du Comité Directeur.

ARTICLE 20 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE

1) Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend le rapport du Président sur la situation morale de la fédération, examine et approuve les comptes, et, plus généralement, délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

La nature, le montant et les modes de perception de la cotisation sont fixés chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du Comité Directeur.

Tous les deux ans, elle élit les membres du Comité Directeur.

2) Assemblée générale Extraordinaire

Les assemblées générales extraordinaires ont les mêmes pouvoirs ainsi que celui de modifier les statuts et de dissoudre la Fédération.

La modification des statuts exige la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président après avis du Comité Directeur, ou sur la demande des deux tiers des membres actifs de la Fédération.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins les 2/3 des membres actifs de la Fédération présents ou représentés et doit voter à la même majorité.

A défaut de la réunion du quorum tant lors des assemblées ordinaires que lors des assemblées extraordinaires, le Président de la Fédération reconvoquera une nouvelle assemblée dans le mois qui suivra la date de réunion.

La décision sera alors prise sans quorum mais à la majorité simple des membres présents et représentés.

ARTICLE 21 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE

La délégation générale est désignée par le Comité Directeur. Ses fonctions sont rémunérées et ses émoluments fixés par le Comité Directeur.

Elle assure, sous le contrôle du Président, la représentation permanente de la Fédération vis-à-vis des tiers, des pouvoirs publics et des organismes extérieurs, et notamment des groupements patronaux et salariés.

Elle veille à la perception des cotisations syndicales et de tous les revenus de la Fédération, et elle exécute le budget sous le contrôle du Comité Directeur.

Elle gère les comptes sous le contrôle du Président Délégué Ressources Finance et Juridique et peut bénéficier d’une délégation de signature du Président.

Elle adresse les convocations et assiste à toutes les réunions du Comité Directeur et des assemblées générales de la Fédération. Elle tient le registre des procès-verbaux de ces différentes réunions et délivre les extraits de ceux-ci.

Elle reçoit les demandes d’adhésion à la Fédération, et les soumet au Comité Directeur.

Elle propose au Comité Directeur la nomination ou la révocation de tous salariés de la Fédération, ainsi que leurs rémunérations, émoluments et gratifications.

Le Comité Directeur peut également désigner des délégués adjoints qui effectuent leur travail sous le contrôle du délégué général.

ARTICLE 22 : DISSOLUTION

La Fédération peut être dissoute sur proposition de son Comité Directeur par vote de l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés et à jour de leurs cotisations.

Le quorum est des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 23 : FORMALITÉS

Pour remplir les formalités voulues par la loi, tous pouvoirs sont donnés au délégué général ou au porteur d’un original des présents statuts.