CNCS

VOTRE ENTREPRISE RECOURT A L’INTERMITTENCE ? VOUS DEVEZ ÊTRE CERTIFIES

La Ficam, par l’intermédiaire de Frédéric Deplanques, Délégué en droit social, vous apporte une assistance toute particulière dans la constitution de votre dossier de Certification Sociale.

La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l’accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d’usage.

Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale. La commission, composée de représentants de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale.

La Certification Sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales :

  • Suivi de la législation du travail et prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination ;
  • Respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche ;
  • Suivi des normes et des recommandations de sécurité ;
  • Utilisation du contrat à durée déterminée d’usage dans les règles légales et conventionnelles de recours ;

Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines.

Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d’un CDD d’usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle.

Pour l’entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d’avoir un indice fort du respect par le prestataire de l’ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission Nationale est composée de:

– représentants des entreprises techniques:

  • Mme Sidonie Huart (Ficam)
  • M. Olivier Binet (Ficam)
  • M. Olivier Gerry (Ficam)
  • M. Alexandre Taïeb (Ficam)

– représentants des salariés:

  • M. Christophe Pauly, représentant la CFDT F3C
  • M. Alexis Mortelette, représentant la CFDT F3C
  • M. Eric Wollert, représentant la CFTC

Un observateur:

  • Mme Pauline Augrain (CNC)

PROCEDURE DE CERTIFICATION

La demande de certification s’effectue sur la base d’un questionnaire en ligne accompagné de pièces justificatives accessible à l’adresse : https://demande.certificationsociale.org/

En remplissant ce questionnaire, vous acceptez les conditions d’exploitation restreinte des données de votre entreprise (strictement limitées à la constitution et à l’étude de votre dossier), et les règles de confidentialité auxquelles s’astreint la CNCS dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données.

La section PREMIÈRE DEMANDE DE CERTIFICATION est réservée aux entreprises souhaitant constituer une demande initiale. Une première partie du questionnaire porte sur des critères d’éligibilité à la certification.

La section CONNEXION À VOTRE ESPACE PERSONNEL est accessible aux entreprises souhaitant transmettre une demande de renouvellement de la certification. Les dossiers de renouvellement doivent être déposés 3 mois avant la date d’échéance du numéro de certification en cours.

Dans tous les cas, le demandeur doit répondre à l’intégralité du questionnaire et déposer sous la forme de fichiers au format Acrobat (.pdf) les pièces justificatives suivantes :

  • un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois;
  • une copie à jour des statuts de l’entreprise ;
  • la copie du récépissé de dépôt de la dernière DSN;
  • une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas;
  • une attestation d’assurance Responsabilité Civile;
  • Une copie du Document unique d’évaluation des risques ;
  • Les justificatifs des contrôles techniques réalisés sur les bâtiments et les matériels, ainsi que la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique…) ;
  • La copie de l’accord ou du Plan d’action sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • La liste non exhaustive du matériel acheté par l’entreprise, par grandes familles d’utilisation ;
  • Un courrier d’accompagnement précisant l’activité de l’entreprise et les éventuelles évolutions de sa situation économique et sociale.

Il pourra alors valider son dossier de demande en ligne, et recevra en retour par mail un numéro de certification provisoire accompagné de sa date de validité. Le demandeur devra s’acquitter du règlement :

– première demande pour une durée d’une année : un virement de 425€ (ou un chèque de 200 € pour frais de dossier et un chèque de 225 € pour frais de certification)

– renouvellement pour deux ans : un virement de 850€ (ou un chèque de 400 € pour frais de dossier et un chèque de 450 € pour frais de certification).

Les modalités de paiement sont décrites sur la plateforme.

A savoir: mise en place du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L’employeur doit, par tout moyen, informer les organisations syndicales de l’organisation des élections, les inviter par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE.

Adresse des organisations syndicales représentatives:

  • CFDT F3C: Syndicat national des médias et de l’écrit, 116, avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16. Contact : snme@cfdt-medias.org
  • CFTC: Boite 98 – 1 Quai du Point du jour 92656 Boulogne Cedex. Contact : syndicatcftc@tf1.fr

——————————————————————————————————————–

Pour toutes questions relatives à la certification sociale, n’hésitez pas à joindre le 01 45 05 72 53 ou rendez-vous sur le site www.certificationsociale.org

Afficher plus
Bouton retour en haut de la page
Fermer
Fermer