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VOTRE ENTREPRISE RECOURT A L’INTERMITTENCE ? VOUS DEVEZ ÊTRE CERTIFIES

La Ficam, par l’intermédiaire de Jérémie Larue, Délégué Adjoint en charge des questions juridiques et sociales, vous apporte une assistance toute particulière dans la constitution de votre dossier de Certification Sociale.

La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l’accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d’usage.

Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale. La commission, composée de représentant de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale.

La Certification Sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales  :

• Suivi de la législation du travail et prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination ;

• Respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche ;

• Suivi des normes et des recommandations de sécurité ;

• Utilisation du contrat à durée déterminée d’usage dans les règles légales et conventionnelles de recours ;

Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines.

Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d’un CDD d’usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle.

Pour l’entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d’avoir un indice fort du respect par le prestataire de l’ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission Nationale est composée de :

Quatre représentants des entreprises techniques (quatre titulaires et quatre suppléants) :

• Mme Sidonie Huart (Ficam)

• M. Franck Perruchot (Ficam)

• M. Jean François Besse (Ficam)

• M. Patrick Vasseur (Ficam)

• M. Olivier Binet (Ficam)

• M. Etienne Mathis (Ficam)

Quatre représentants des salariés :

• M. Christophe Pauly, représentant la CFDT F3C

• M. Pascal Louet, représentant la CFE CGC

• M. Eric Wollert, représentant la CFTC

• M. Ludovic Koutchinsky, représentant la FASAP FO

Trois représentants des commanditaires des entreprises techniques (en cours de désignation)

• M. Vincent Gisbert, Confédération des Producteurs Audiovisuels

Un observateur :

• Mr Baptiste Heynemann (CNC)

PROCEDURE DE CERTIFICATION

Tous les deux ans, l’entreprise, souhaitant avoir recours à des salariés sous CDD d’usage, doit réaliser une demande de certification et y adjoindre les pièces justificatives suivantes :

1°) un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois ;

2°) une copie à jour des statuts de l’entreprise ;

3°) la copie du récépissé de dépôt de la dernière DADS-U ;

4°) une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas ;

5°) une attestation d’assurance Responsabilité Civile ;

6°) un questionnaire dûment complété, disponible sur www.certificationsociale.org

7°) une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques ;

8°) une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique) ;

9°) la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés

10°) un courrier d’accompagnement précisant l’activité de l’entreprise et les éventuelles évolutions de sa situation économique et sociale

11°) deux chèques à l’ordre de l’association de la certification sociale (ACS) : l’un de 450 € et l’autre de 400 € (frais administratifs).

Vous pouvez faire parvenir votre demande à la Commission Nationale de la Certification Sociale, C/O Ficam, 11/17, rue de l’amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16

Pour toutes questions relatives à la certification sociale, n’hésitez pas à joindre le 01 45 05 72 53 ou rendez-vous sur le site www.certificationsociale.org .