DECRET N°2012-1296 DU 22 NOVEMBRE 2012 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Vous trouverez ci-joint le Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique.

Celui-ci prévoit, pour les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée, une aide financière sélective afin d’encourager la création et le transfert multisupport de fichiers de sous-titrage et d’audiodescription en vue de permettre un accès aux œuvres cinématographiques de longue durée par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes malvoyantes ou aveugles.