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Exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociales

La FICAM tient à attirer votre attention sur la possibilité offerte par les pouvoirs publics de cumuler la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales avec l’exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise (dont les industries techniques, liste S1) dans une limite de 800 000€. 


Voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/exoneration-de-cotisations/cumul.html

Pour résumer : 

  • Détermination du montant de l’aide : le montant de l’aide au paiement est égal à 20% de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération (période 1er février – 31 mai 2020).
  • Nature des cotisations et contributions sur lesquelles s’impute l’aide : l’ensemble des cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF et les CGSS (cf PJ page 15 pour le détail).
  • Modalités déclaratives : l’aide doit être déclarée en DSN. Contrairement à l’exonération, l’aide est à déclarer en une seule fois, dans les blocs 22 et 23. La période de rattachement est le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN. L’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celle exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre.
    Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations, le montant de l’aide peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante. Si il subsiste un reliquat, il pourra être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes, jusqu’à celle au titre de la période d’emploi de décembre 2020.
    Si l’employeur a reporté le paiement de ses cotisations, le montant de l’aide ne peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante. Dans ce cas, l’URSSAF imputera le montant de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations ont fait l’objet d’un report. Si il subsiste un reliquat, l’employeur pourra l’utiliser pour réduire le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante lors de l’échéance déclarative suivante.

    Des consignes déclaratives détaillées seront mises en ligne sur le site : dsn-info.fr

Vous trouverez l’ensemble des détails concernant ce dispositif d’aide et le dispositif d’exonération dans l’instruction DSS du 22 septembre 2020.

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